Le délai de 45 jours fin de mois est l’une des deux options légales prévues par la loi LME pour encadrer les paiements entre professionnels. L’article L. 441-10 du Code de commerce fixe un plafond général de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si les parties l’ont expressément prévu au contrat.
En 2025, la DGCCRF a contrôlé 882 établissements et notifié 59,1 M€ d’amendes, en hausse de 65 % sur un an, ce qui traduit un durcissement réel de l’application de ces règles. Comprendre ce que signifie concrètement ce délai – et comment le calculer sans erreur – conditionne donc autant la conformité légale que la solidité de la trésorerie.
45 jours fin de mois : deux méthodes de calcul qui coexistent légalement
La formule « 45 jours fin de mois » recouvre deux pratiques différentes, toutes deux acceptées, mais qui aboutissent à des échéances distinctes selon la convention retenue dans le contrat.
La première méthode – la plus répandue – ajoute 45 jours à la date d’émission de la facture, puis retient la fin du mois calendaire dans lequel tombe ce résultat. Pour une facture émise le 10 mai, le calcul donne : 10 mai + 45 jours = 24 juin, donc échéance au 30 juin.
La seconde méthode inverse l’ordre des opérations : on remonte d’abord à la fin du mois d’émission, puis on ajoute 45 jours. Pour la même facture du 10 mai, cela donne : fin mai (31 mai) + 45 jours = 15 juillet, soit une échéance au 15 juillet – trois semaines plus tard que la première méthode.
Ce n’est pas un détail : sur un volume de facturation important, l’écart entre les deux conventions peut représenter plusieurs semaines de décalage de trésorerie. Le contrat doit préciser explicitement quelle méthode s’applique, faute de quoi le litige devient difficile à trancher.
Plafond de 45 jours fin de mois : les secteurs où la règle ne s’applique pas
Le plafond de 45 jours fin de mois n’est pas universel. Pour plusieurs secteurs d’activité, des règles spécifiques dérogent au régime général prévu par le Code de commerce.
C’est notamment le cas pour les produits alimentaires périssables, les boissons alcoolisées, le transport routier ou les agroéquipements, où des délais plus courts s’imposent indépendamment de ce que prévoit le contrat. Dans ces secteurs, une clause contractuelle prévoyant 45 jours fin de mois peut être illicite même si les deux parties l’ont signée.
- Les produits alimentaires périssables relèvent de délais réduits fixés par décret, sans possibilité d’y déroger contractuellement.
- Le secteur du transport routier est soumis à des plafonds spécifiques qui s’appliquent de plein droit.
- Les agroéquipements et certaines boissons alcoolisées font l’objet de règles propres intégrées au Code de commerce.
- Le secteur de la grande distribution suit un régime dérogatoire distinct du régime général LME.
Avant de retenir la formule 45 jours fin de mois dans un contrat ou dans un paramétrage logiciel, il faut donc vérifier que le secteur d’activité concerné n’est pas soumis à un plafond inférieur.

Quand le logiciel calcule une date d’échéance différente du contrat
Un problème concret se pose régulièrement dans les entreprises qui gèrent des volumes importants de factures : le logiciel de facturation ou l’ERP calcule une échéance qui ne correspond pas à ce que prévoit le contrat. L’origine du problème est presque toujours un paramétrage par défaut appliqué à l’ensemble des fournisseurs, sans distinction de convention.
La question est alors précise : quelle date fait foi en cas de contrôle ou de litige ? La réponse du droit commercial est sans ambiguïté : c’est la date stipulée au contrat qui prime, et non celle calculée par l’outil informatique. Un logiciel mal paramétré ne crée pas de délai légal différent – il crée une erreur de gestion qui peut se retourner contre l’entreprise.
Deux cas de figure méritent d’être distingués. Si le logiciel aboutit à une échéance plus tardive que le contrat, le fournisseur peut réclamer des pénalités de retard à compter de la date contractuelle, même si l’acheteur n’a suivi que la date affichée par son système. Si le logiciel aboutit à une échéance plus courte, le paiement anticipé ne pose pas de problème légal, mais peut perturber la gestion de trésorerie du débiteur.
Un fournisseur classé à tort dans une catégorie de délai plus longue dans les paramétrages internes peut également fausser une analyse des délais réels lors d’un contrôle DGCCRF. Les erreurs de paramétrage exposent donc à des difficultés concrètes, indépendamment de la bonne foi de l’entreprise.
Blocage de facture et décompte du délai de paiement
Un circuit de validation interne bloqué – facture en attente de validation, contestation en cours, rejet pour erreur de référence – ne suspend pas automatiquement le décompte des 45 jours. C’est un point que les pratiques opérationnelles ignorent souvent.
Le statut « en attente » affiché dans un outil de suivi ne suffit pas à lui seul à arrêter le délai légal. Pour qu’un délai soit légalement suspendu, il faut une contestation formalisée, notifiée au fournisseur dans les formes requises. Une mention interne dans l’ERP n’équivaut pas à une notification de contestation au sens du droit commercial.
La réforme de la facturation électronique, dont le déploiement se poursuit en 2026, rend les rejets plus visibles et facilite la transmission des données entre plateformes. Mais, comme le précise un article du Journal du Net publié en novembre 2026, cette réforme ne modifie pas les délais prévus par le Code de commerce. La réception d’une facture électronique ne garantit pas son paiement immédiat, et l’intégration comptable d’un document ne vaut pas acquiescement au délai calculé par l’acheteur.
Pénalités de retard et sanctions en cas de dépassement
Lorsqu’une facture n’est pas réglée à l’échéance contractuelle, trois conséquences s’appliquent de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
- Des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ou au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points selon la clause contractuelle applicable.
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture en retard, cumulable avec les pénalités.
- En cas de manquement grave ou répété constaté lors d’un contrôle, une amende administrative pouvant atteindre 2 millions d’euros pour une personne morale, doublée en cas de réitération, publiée sur le site de la DGCCRF.
Ces pénalités s’appliquent aussi bien lorsque le retard découle d’un désaccord sur la méthode de calcul que lorsqu’il résulte d’un paramétrage erroné. L’argument « notre logiciel affichait une autre date » ne constitue pas une cause d’exonération reconnue.
La vérification du paramétrage des délais dans les outils de gestion, la précision des clauses contractuelles sur la méthode de calcul retenue, et la distinction entre suivi opérationnel et règle juridique applicable sont les trois points de contrôle prioritaires pour toute entreprise qui facture ou règle ses fournisseurs à 45 jours fin de mois en 2026.

